CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Services & Produits
Clients professionnels
Version 2f mises à jour le 10 avril 2023
1. Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.
Les termes utilisés dans le présent Article sont définis à l’Article 2 ci-après.
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations de Services et offres de Produits proposés par la société NEODITEL, société par actions simplifiée, au capital de 164.920,56 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 439 749 953, ayant son siège social sis 400 Avenue de Roumanille, Green Side bât.6, 06410 Biot–Sophia Antipolis, représentée par M. Pascal LENCHANT, son Président en exercice (ci-après « NEODITEL »).
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Toute entrée en relation contractuelle est conditionnée par la signature préalable des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client.
NEODITEL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de la Commande du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, passer Commande et signer le Contrat dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Dès lors, si la Commande est passée pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, la personne physique qui effectue effectivement cette Commande déclare être habilitée à engager ladite entité dans les termes des CGV et plus largement du Contrat.
Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGV auront le sens suivant, sans préjudice des termes directement définis au sein des Articles :
« Bon de Commande » désigne le document émis par NEODITEL et remis au Client préalablement à toute Commande. Le Bon de Commande indique les Services et/ou Produits choisis par le Client et fournis à ce dernier.
« Client » désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation, et passant Commande.
« Commande » désigne le Bon de Commande et les présentes CGV signés par le Client sans modification. La Commande matérialise la fourniture définitive des Services et/ou Produits par NEODITEL conformément au Bon de Commande et l’acceptation par le Client des présentes CGV.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties, par ordre de priorité décroissant (i) le Bon de Commande ; (ii) les présentes CGV incluant les Annexes et avenants éventuels ; et (iii) la Documentation. En ce sens, les trois documents contractuels listés ci-avant forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un d’entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
« Documentation » désigne l’ensemble de la documentation relative à la présentation fonctionnelle et technique des Services et/ou Produits telle que remise au Client à la date de conclusion du Contrat ou sur première demande.
« Informations Confidentielles » désigne les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat relatives au prix, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, ainsi que toutes les informations identifiées par l’apposition de la mention « Confidentiel ».
« Partie » désigne individuellement ou ensemble NEODITEL et/ou le Client.
« Offres » désigne l’ensemble des Services et/ou Produits fournis par NEODITEL.
Les Services et/ou Produits sont détaillés dans des Conditions Particulières (CP) propres à chaque Service ou Produit.
3. Durée du Contrat
Le Contrat est souscrit pour une durée pouvant aller d’un (1) à trois (3) ans à compter de la date de Commande. La durée du Contrat est mentionnée au sein du Bon de Commande.
A l’issue de la période initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties du Contrat, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’au moins trois (3) mois avant la fin de la période.
4. Prérequis
4.1 Prérequis techniques
Pour pouvoir bénéficier des Services et/ou Produits, le Client devra disposer d’une connexion Internet et d’un navigateur compatible avec la configuration des Plateformes de gestion de NEODITEL.
Le Client sera seul responsable du bon respect de ces prérequis techniques, notamment en cas de défaillance de connexion Internet ou d’incompatibilité d’un de ses navigateurs avec les Plateformes, à l’exclusion de NEODITEL qui ne pourra être tenue responsable si le Client ne peut pas bénéficier de l’ensemble des Services pour ces raisons.
4.2 Mandat de mission
Dans le cadre de l’exécution des Services ou de la vente de Produits, le Client conserve la relation contractuelle avec ses opérateurs de télécommunications. NEODITEL ne dispose que d’un mandat de mission, par lequel elle se voit confier par le Client la gestion de la relation opérationnelle du Client avec les opérateurs de télécommunications et est expressément autorisée à contacter et intervenir directement auprès de ces derniers, étant entendu que NEODITEL se basera exclusivement sur les informations transmises par le Client qui est le seul responsable de l’exactitude de ces dernières.
En revanche, NEODITEL ne gère, ni la contractualisation, ni les flux financiers entre le Client et ses opérateurs de télécommunications. N’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, NEODITEL ne fait que proposer au Client des mesures à prendre en cas de défaillance de ces opérateurs.
5. Commande
Les Commandes sont soumises aux conditions fixées au sein du Bon de Commande qui viennent compléter et préciser les éléments des présentes CGV. Le contenu des Services ou nature des Produits souscrits/achetés par le Client ainsi que le prix convenu figurent sur le Bon de Commande, avec lequel les CGV sont transmises par l’envoi d’un courriel sur l’adresse email préalablement communiquée par le Client.
Toute Commande est définitivement passée au jour de la signature du Bon de Commande et des CGV par le Client. La Commande implique, de la part du Client, un engagement ferme et définitif de payer le prix indiqué au Bon de Commande ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité du Contrat. Cette acceptation devra intervenir dans le délai imparti aux termes du Bon de Commande.
Pour ce faire, le Client devra impérativement signer le Bon de Commande et les CGV, puis les transmettre par l’envoi d’un courriel à NEODITEL à l’adresse email figurant au Bon de commande.
A l’issue de ce processus de Commande, le Client pourra bénéficier des Services et/ou Produits choisis.
6. Collaboration du Client
Après avoir passé sa Commande, le Client s’engage à collaborer étroitement avec NEODITEL.
NEODITEL met à la disposition du Client son savoir-faire et le conseille au vu des données fournies par celui-ci. Pour permettre à NEODITEL de mener à bien ses prestations ou la vente de ses Produits, le Client s’engage à mettre à la disposition de NEODITEL tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance de l’objet des Services et/ou Produits. Le Client s’engage également à mettre NEODITEL en relation avec tous les membres de son personnel ou ses partenaires susceptibles de lui fournir ces éléments, et à mettre en place tous les moyens nécessaires (matériels et humains) pour que NEODITEL puisse fournir les Services et/ou Produits dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client reste l’organe de décision et d’arbitrage des Services et/ou Produits proposés par NEODITEL. A ce titre, il est seul responsable du choix des solutions retenues en fonction de ses besoins, ainsi que des mesures prises pour leur mise en œuvre (telles que définition des configurations et des standards à appliquer, du choix de ses fournisseurs et de la négociation de ses achats).
En cas de blocage dans la délivrance des Services et/ou Produits imputable au Client, et en particulier du fait de son défaut de collaboration pendant plus de trente (30) jours suivant la signature du Bon de Commande, NEODITEL se réserve le droit de résilier le Contrat par le simple envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité. Dans ce cas, toute somme versée par le Client à NEODITEL restera acquise à NEODITEL.
Il est entendu que cette obligation de collaboration restera applicable à toute information qui devrait être transmise par le Client à NEODITEL pour toute la durée du Contrat.
L’accès aux Services et/ou la vente des Produits est accordé en contrepartie du prix défini dans le Bon de Commande.
Sauf stipulations contraires, toute somme versée par le Client au titre du Contrat restera acquise à NEODITEL, et ce même en cas de dénonciation anticipée du Contrat.
Les prix sont exprimés en euro (€), hors taxes et nets de tous droits et autres charges, conformément aux tarifs en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable sera facturée en sus des prix appliqués au taux applicable à la date de facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client.
NEODITEL sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
7.2 Révision du prix
Les prix font l’objet d’une révision annuelle, le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice SYNTEC des Bureaux d’Etudes Techniques et selon la formule suivante:
P = P0 x (S/S0)
s P désignant les prix après révision
s P0 désignant les derniers prix avant révision (pour la première révision, le prix au jour de la Commande)
s S désignant le plus récent indice SYNTEC connu à la date de révision
s So désignant l’indice SYNTEC utilisé pour la précédente révision (pour la première révision, l’indice connu au jour de la Commande).
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. A défaut d’accord entre les Parties, compétence expresse est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grasse pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les Parties. Tout retard dans la détermination de l’indice de remplacement ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l’objet d’une régularisation ultérieure.
7.3 Facturation et modalités de paiement
NEODITEL émettra une facture correspondant à chaque Service et/ou Produit.
Toutes les factures seront libellées en euros au nom du Client. La devise applicable pour le paiement du prix est l’euro (€). Toutes les factures devront être réglées toutes taxes comprises.
Le Client devra aviser les services de facturation de NEODITEL immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture.
Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d'émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Le cas échéant, la contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture après paiement.
Tous les paiements s’effectuent par prélèvement automatique, conformément à l’autorisation donnée par le Client via la signature du mandat de prélèvement bancaire dématérialisé (mandat SEPA) figurant en annexe du Bon de commande des Prestations et/ou Produits.
Toute Commande additionnelle sera facturée selon les conditions tarifaires et commerciales en vigueur au jour de l’acceptation de la nouvelle Commande et conformément au Bon de Commande correspondant.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de dix (10) points, ou à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si cela aboutit à des intérêts d’un montant supérieur ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels NEODITEL pourrait prétendre.
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, NEODITEL enverra une lettre de mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception réclamant au Client le paiement des sommes dues au titre du Contrat et se réservant la possibilité de suspendre les Services ou de résilier le Contrat conformément aux présentes CGV.
Si cette lettre de mise en demeure reste sans effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client, NEODITEL sera ainsi en droit de suspendre les Services dans les conditions de l’Article 11 des présentes CGV ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 12 des présentes CGV.
Le cas échéant, NEODITEL se réserve également le droit d’annuler les éventuelles remises accordées sur la facture, sans préjudice de toute autre voie de recours.
8. Responsabilité de NEODITEL
8.1 Régime général de responsabilité
La responsabilité de NEODITEL à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.
Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance, la perte de chiffre d’affaires, les gains manqués ou escomptés subis par le Client. Il est expressément entendu par les Parties que tout recours d’un tiers, notamment contre le Client, constituerait un dommage indirect qui ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de NEODITEL.
En tout état de cause, la responsabilité de NEODITEL ne saurait dépasser, toutes causes et litiges confondus, un montant correspondant aux sommes versées par le Client à NEODITEL au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Toute revendication ou réclamation du Client, devra être notifiée à NEODITEL dans un délai de douze (12) mois suivant l'événement ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable.
Le Contrat ne se substitue en aucun cas ni au rôle et à la responsabilité des opérateurs de télécommunications, ni aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques liés à son activité (notamment incendie, inondation, explosion).
8.2 Exclusion de responsabilité
De manière générale, la responsabilité de NEODITEL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou soit à la force majeure telle que mentionnée à l’Article 13 des présentes CGV.
En outre, NEODITEL ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
s Défaut de collaboration du Client conformément à l’Article 6 des présentes CGV ;
s Informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client à NEODITEL ;
s Indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui notamment empêchent les appels d’aboutir à l’infrastructure du Client ou d’un tiers hébergeur ;
s Indisponibilité ou latences du service internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant et/ou hébergeant tout ou partie des Plateformes, et plus généralement, avec laquelle l’infrastructure de NEODITEL est interconnectée pour pouvoir délivrer les Services et/ou vendre les Produits ;
s Indisponibilité due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de NEODITEL ;
s Utilisation anormale ou non conforme des Services par le Client ;
s Faute commise par le Client dans l’utilisation des Services et/ou Produits notamment à des fins illégales.
9.1 Propriété intellectuelle de NEODITEL
Le Client est informé que les Plateformes, ainsi que les documents communiqués par NEODITEL dans le cadre du Contrat, peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle.
Tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la conception, à la mise en service, à l’installation et/ou à l’utilisation des Plateformes, ainsi que tout renseignement d'ordre technique ou commercial fournis lors de la Commande, et plus largement dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de NEODITEL, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant.
Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de NEODITEL.
Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ces documents auraient été établis à la demande du Client et/ou aux frais de celui-ci.
9.2 Utilisation des Livrables
Dans ces conditions, et pour permettre l’utilisation des Livrables par le Client, un droit d’utilisation non exclusif, non-cessible et non transférable (ci-après la « Licence ») est accordé au Client par NEODITEL dans le strict respect des termes du Contrat.
Au titre de la Licence, le Client est autorisé à exploiter les Livrables uniquement dans le cadre d’un usage interne, pour la durée des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier, et à condition de n’y apporter aucune modification ou suppression notamment relative aux mentions d’identification de NEODITEL, ainsi que de tout auteur intervenu dans le cadre de la réalisation du Livrable.
Les droits du Client sur les Livrables sont limités à ceux expressément accordés ci- dessus et NEODITEL se réserve tous les droits non expressément accordés, incluant notamment tous les droits relatifs aux méthodes, outils, ou autres documents utilisé pour la création du Livrable, ainsi que toute nouvelle version de ces méthodes, outils ou documents (même développée à l'occasion ou dans le cadre des Services en application du Contrat), qui constituent le savoir-faire de NEODITEL et restent ainsi la propriété exclusive du NEODITEL.
Le Client s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au titre du présent Article. Le prix de cette licence est compris dans le prix des Services et/ou Produits.
9.3 Références commerciales
Il est entendu que NEODITEL pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au Client à titre de référence commerciale.
Ainsi, le Client concède à NEODITEL le droit d'utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du Contrat à titre de référence commerciale. Il est expressément prévu entre les Parties que NEODITEL s’engage à ne faire usage desdits Signes Distinctifs que dans le cadre exclusif de la réalisation de l’objet du Contrat.
Le Client déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’utilisation des références telles que déterminées ci-dessus.
NEODITEL est responsable de traitement des données personnelles collectées auprès du Client.
NEODITEL s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur, et la politique de confidentialité relative à la gestion des données à caractère personne collectées par NEODITEL. Pour en savoir plus, le Client peut demander à recevoir ladite politique.
11. Suspension des Services
Sans préjudice de l’Article 12 ci-après, NEODITEL se réserve le droit de suspendre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès du Client aux Services notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de :
s Violation remédiable de tout ou partie du Contrat par le Client, et notamment en cas de retard de paiement ;
s Opérations de maintenance strictement nécessaire des Plateformes par NEODITEL telles que prévues par le Contrat ; ou
s Décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant à NEODITEL de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension.
Le cas échéant, NEODITEL enverra préalablement une lettre de mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant au Client qu’elle se réserve le droit de suspendre les Services conformément au présent Article.
Si cette lettre de mise en demeure reste sens effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client ou si la cause à l’origine de la suspension de Services demeure à l’issue de ce délai de prévenance, NEODITEL sera ainsi en droit de suspendre immédiatement les Services sans préavis ni indemnité pour le Client.
12. Résiliation pour manquement
12.1 Cas et modalités de résiliation
Sous réserve du deuxième paragraphe ci-après, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations substantielles (y compris tout retard de paiement), NEODITEL se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve que cette lettre de mise en demeure soit restée infructueuse pendant trente (30) jours suivant sa réception ou que le Client n’ait pas proposé de plan d’action sérieux à NEODITEL pour remédier audit manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer NEODITEL.
En cas d’actes de contrefaçon du Client ou de manquements du Client aux Articles 4.2, 9, 15.1 et 15.2 des présentes CGV, NEODITEL se réserve le droit, de résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve que cette lettre de mise en demeure soit restée infructueuse pendant quinze (15) jours suivant sa réception ou que le Client n’ait pas proposé de plan d’action sérieux à NEODITEL pour remédier audit manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer NEODITEL.
12.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, NEODITEL pourra facturer les sommes dues au titre de tout Bon de Commande en vigueur jusqu’au jour de la résiliation. Le Client s’engage à payer lesdites sommes. A compter de la date de résiliation le Client ne bénéficiera plus d’aucun Service ni Produit.
Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les cas d'incendie, d'inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d'actes de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, grèves, ou conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies et toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, l'arrêt ou le blocage des moyens de communication et de téléphonie mobile ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure (ci-avant et ci-après le « Cas de Force Majeure »).
Dans l'hypothèse de la survenance d'un Cas de Force Majeure, l'exécution des obligations de chaque Partie est suspendue, sous réserve que la Partie souhaitant bénéficier des stipulations du présent Article informe l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement lui en indiquant, au plus tard quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, la nature de l’événement insurmontable la mettant dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit évènement sur l'inexécution de ses obligations du Contrat.
Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l'exécution des obligations prévues au sein des présentes CGV, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat en adressant à l'autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l'une ou l'autre des Parties. En ce cas, NEODITEL pourra facturer les sommes dues au titre du Contrat jusqu’au jour de la survenance du Cas de Force Majeure. Le Client s’engage à payer lesdites sommes.
En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus des prévisions anticipées par les Parties (et notamment de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires) après le commencement du Contrat de nature à entraîner un bouleversement de l'économie du Contrat au préjudice d’une des Parties, NEODITEL est autorisée à modifier les modalités prévues au sein du Bon de Commande afin de prendre compte ces évolutions.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à ne pas exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat et à les divulguer uniquement et exclusivement aux seuls membres de son personnel (incluant le cas échéant tout Conducteur), et mandataires sociaux, ayant besoin d’en prendre connaissance pour l’exécution du Contrat, à condition que ceux-ci soient dûment informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et liées par des obligations de confidentialité au moins équivalentes, quant au fond, à celles imposées par les présentes CGV.
En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties ne seront pas tenues à l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de sa divulgation, l’Information Confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus ; (iii) était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) est strictement nécessaire à l’une des Partie pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets, et ce sans préjudice de l’Article 9.3 des présentes CGV.
En toutes hypothèses, ces obligations valables pour le monde entier resteront en vigueur pendant toute la durée des présentes CGV ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
Le Client s’interdit de créer à tiers ou de transférer à une entité de son groupe le Contrat sans l’accord préalable et écrit de NEODITEL.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité de l’une des stipulations des CGV ne remet pas en cause la validité des présentes CGV. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 8 (« Responsabilité de NEODITEL »), l’Article 12 (« Résiliation du Contrat ») et l’Article 15.1 (« Confidentialité ») des présentes CGV.
15.7 Porte-fort
Le Client se porte fort de l’utilisation qui est faite des Services, des Plateformes et/ou des Produits par l’ensemble des utilisateurs conformément au Contrat.
15.8 Notification – Convention de preuve
Sauf stipulations contraires, toute notification résultant des présentes CGV est faite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes pour NEODITEL, et communiquée par le Client, où à toute adresse que peut désigner à cette fin l’une des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par courrier recommandé, envoi de mail avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent :
(i) Les données enregistrées dans le système informatique de NEODITEL ;
(ii) Les courriers électroniques échangés entre les Parties, ainsi que leur reproduction ; et/ou
(iii) Toute autre notification établie dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE OU (notamment en cas de défaut de compétence matérielle) DU TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE NEODITEL.
18. Signature électronique
Les CGV et leurs Annexes pourront être signées électroniquement par les Parties, à la date indiquée sur le certificat électronique en première page, et ce conformément à l'article 1367 du Code civil.
Le cas échéant, Parties reconnaissent que les CGV, telles que signées électroniquement, constitueront une preuve valable pour évaluer les droits, obligations et responsabilités des Parties et le consentement de leurs signataires.
A défaut de signature électronique, il est entendu que les CGV pourront également être signées de manière manuscrite par le Client et renvoyées à NEODITEL conformément à l’Article 5 des présentes CGV.
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Nom : Prénom : Fonction : Date de signature : Signature :
(Merci de parapher chaque page et faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé ») |